Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la fourniture du service TableSwift par Radhouane Boussetta, entrepreneur individuel (auto-entrepreneur), SIRET 879 728 251 00015 (« l'Éditeur »), à tout établissement de restauration professionnel qui y souscrit (« le Client »).

TableSwift est un logiciel accessible en ligne permettant la prise de réservations, la gestion du plan de salle et du service, l'envoi de notifications aux clients de l'établissement, la vente de bons cadeaux et la collecte d'avis.

La souscription emporte acceptation des présentes conditions. Elles prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions d'achat.

L'abonnement est souscrit après échange direct avec l'Éditeur. La mise en service comprend la configuration des services, des tables et des règles de réservation, ainsi que la formation de l'équipe, sans frais supplémentaires.

Le premier mois est offert, sans saisie de moyen de paiement. À son terme, l'abonnement ne démarre que sur confirmation expresse du Client.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il publie sur sa page de réservation, ainsi que de la confidentialité des identifiants de son équipe.

Le service est facturé sous forme d'abonnement, sans commission par couvert :

• Au mois — 69 € par mois, sans engagement de durée.
• Six mois — 64 € par mois, soit 384 € réglés en une fois à la souscription.
• Un an — 59 € par mois, soit 708 € réglés en une fois à la souscription.

Les trois formules donnent accès aux mêmes fonctionnalités et à un nombre illimité de réservations. Seule la durée d'engagement les distingue.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

• Notifications SMS — 15 € par mois, comprenant 200 SMS. Au-delà, 0,10 € par SMS supplémentaire, décompté au réel et facturé le mois suivant.
• Acomptes et bons cadeaux — 1,6 % des montants effectivement encaissés. Aucun encaissement sur une période n'entraîne aucun frais sur cette période.

Ces options sont activables et désactivables à tout moment depuis les réglages, avec effet sur le mois suivant.

La formule mensuelle est facturée à échéance mensuelle. Les formules six mois et un an sont facturées intégralement à la souscription. Les options à l'usage sont facturées à terme échu.

Les factures sont payables à réception. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

En cas de retard supérieur à trente jours et après mise en demeure restée sans effet, l'accès au service peut être suspendu. Les données du Client restent conservées et exportables pendant la suspension.

La formule mensuelle se renouvelle par tacite reconduction et peut être résiliée à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans frais ni justification.

Les formules six mois et un an couvrent la période souscrite. À leur terme, elles se reconduisent en formule mensuelle sauf renouvellement exprès. Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, applicable aux professionnels employant moins de cinq salariés, le Client est informé au plus tard un mois avant le terme de sa faculté de ne pas reconduire.

La résiliation s'effectue par simple message à contact@tableswift.fr. L'Éditeur peut résilier dans les mêmes conditions, moyennant un préavis de trois mois, ou sans préavis en cas de manquement grave.

À l'issue du contrat, le Client dispose de trente jours pour exporter ses données. Passé ce délai, elles sont supprimées des serveurs de production.

Lorsque le Client est encore engagé auprès d'un autre prestataire au moment de la souscription, TableSwift lui est fourni gratuitement jusqu'au terme de ce préavis, sur présentation d'un justificatif mentionnant sa date d'échéance. La facturation démarre le mois suivant cette date.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service en continu. Les interventions de maintenance programmées sont annoncées à l'avance et planifiées en dehors des heures de service lorsque cela est possible.

Le Client dispose d'une impression du cahier de réservation du jour, lui permettant de tenir son service en cas d'indisponibilité de sa connexion Internet ou du service.

Les données saisies par le Client et celles de sa clientèle lui appartiennent. L'Éditeur ne les exploite pas pour son propre compte, ne les commercialise pas et ne démarche pas la clientèle du Client. Elles sont exportables à tout moment depuis l'interface, dans un format réutilisable.

Les rôles respectifs des parties au regard du RGPD sont détaillés dans la politique de confidentialité, qui vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du règlement.

L'Éditeur fournit un outil technique. Il n'est pas partie aux réservations conclues entre le Client et sa clientèle, ni responsable des choix de configuration du Client — durées de repas, quotas, montants d'acompte, règles d'annulation.

La responsabilité de l'Éditeur au titre du contrat est, toutes causes confondues, limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Les pertes indirectes — perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de réputation — ne donnent pas lieu à indemnisation.

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions ou ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client au moins deux mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; les formules déjà réglées vont jusqu'à leur terme aux conditions initiales.

Le contrat est soumis au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans un délai de deux mois, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.